Dernière mise à jour : JJ/MM/AAAA
Les présentes régissent la souscription d'un abonnement à l'application Dexter. L'abonnement donne accès au Service selon la formule choisie (formules & fonctionnalités) pour la durée souscrite.
L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction sauf résiliation avec un préavis de X jours. La résiliation s'effectue depuis le compte / par e-mail.
Pour un client professionnel, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique en principe pas. Pour un client consommateur éventuel, le délai de 14 jours s'applique, sauf renoncement exprès en cas d'exécution immédiate du service (art. L.221-18 et s. du Code de la consommation).
À la fin de l'abonnement, le client peut exporter ses données (formats standard). Passé un délai de X jours, les données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation (ex. pièces comptables).
Définir le niveau de service (disponibilité cible), les fenêtres de maintenance et les canaux de support. Le Service est fourni avec une obligation de moyens ; la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées sur les 12 derniers mois, dans les limites permises par la loi.
Le client conserve la propriété de ses données ; l'Éditeur conserve tous les droits sur le Service (cf. CGU § Propriété intellectuelle). Chaque partie garde confidentielles les informations échangées.
Droit français ; compétence des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.