Version 2.1 Dernière mise à jour : 22 octobre 2026 Éditeur : Dexter Solutions (Marlon Pereira, entrepreneur individuel)
En bref. Un abonnement mensuel, sans engagement à Dexter Automobile, trois postes compris, réservé aux professionnels. Il commence par un mois d’essai. La mise en route (reprise de votre stock, paramétrage, formation) coûte 500 € HT, une fois, payée à la souscription. Vous résiliez quand vous voulez, avec effet à la fin du mois en cours. Vos données restent les vôtres : vous les exportez à tout moment et pendant trente jours après la fin du contrat. L’Éditeur héberge, sauvegarde, sécurise et répond ; il n’est pas votre comptable ni votre conseil, et les obligations réglementaires de votre métier restent les vôtres. Un désaccord se règle d’abord à l’amiable, par écrit.
Les présentes CGV régissent la souscription et l’exécution des Abonnements au Service entre l’Éditeur et le Client. Elles s’appliquent à toute Proposition acceptée à compter de leur date de mise à jour. Toute condition contraire du Client, notamment ses conditions générales d’achat, est inopposable à l’Éditeur sauf acceptation écrite.
Le Client déclare agir à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité (négoce, dépôt-vente ou courtage de véhicules d’occasion, garage). Les dispositions du Code de la consommation, notamment la médiation de la consommation, ne s’appliquent pas.
Exception légale. Lorsque le Client emploie cinq (5) salariés au plus, que l’Abonnement est conclu hors établissement (à l’occasion d’une visite de l’Éditeur dans ses locaux) et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation ; le formulaire de rétractation est alors joint à la Proposition. Le Client qui demande l’ouverture immédiate de son espace reconnaît que l’exécution commence avant la fin de ce délai et, s’il se rétracte, doit le prix de la période écoulée. La souscription à distance (par courriel) n’ouvre pas ce droit.
3.1 Accès sur invitation. Pendant la période de lancement (« bêta privée »), l’Éditeur ouvre les comptes un par un, dans l’ordre des demandes reçues sur la liste d’attente et en fonction de sa capacité d’accompagnement. Une demande d’inscription ne vaut pas souscription.
3.2 Proposition et acceptation. L’Abonnement est formé par l’acceptation écrite de la Proposition par le Client (réponse par courriel, signature ou paiement de la Mise en route). L’Éditeur ouvre alors l’espace du Client et réalise avec lui la Mise en route (article 4.2). L’Abonnement prend effet à la date d’ouverture de l’espace indiquée dans la Proposition. La Proposition joint, ou cite avec leur lien et leur date de version, les présentes CGV, les CGU et l’accord de sous-traitance ; le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant d’accepter.
3.3 Période d’essai. L’Abonnement commence par une période d’essai d’un (1) mois à compter de l’ouverture de l’espace, sauf durée différente prévue par la Proposition. Pendant l’essai, l’Abonnement n’est pas facturé. Le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais d’abonnement, depuis son espace ou par courriel ; la Mise en route reste due dans les conditions de l’article 4.2. À défaut, l’Abonnement se poursuit à la fin de l’essai aux conditions des articles 5 et 6.
3.4 Exactitude des informations. Le Client communique des informations exactes et à jour (identité de l’entreprise, SIREN, adresse de facturation, contact) et signale tout changement.
4.1 Abonnement. Le prix en vigueur à la date de la Proposition est, par mois, trois postes compris : Dexter Automobile 119,90 € HT/mois. Poste supplémentaire au-delà du troisième : +19 € par mois et par poste ; au-delà de quinze postes, sur devis. Option SIV & Cerfa (Dexter Automobile) : 9 € par dossier de déclaration préparé (achat, cession, demande d’immatriculation), facturé à l’usage ; la démarche elle-même est effectuée par le Client ou son mandataire (article 6 des CGU). Ces prix figurent sur la page Tarifs ; la Proposition fait foi.
4.2 Mise en route. La Mise en route est facturée cinq cents euros (500 €) HT, une seule fois, sauf prix différent fixé par la Proposition selon le volume de données à reprendre. Elle comprend la reprise du stock de véhicules et des fichiers existants du Client (clients, fournisseurs), le paramétrage de l’espace (identité de l’entreprise, conditions de vente, documents, Utilisateurs) et la formation des Utilisateurs à la prise en main, à distance (visioconférence ou téléphone). Elle est payable à la souscription, à l’acceptation de la Proposition. Une fois réalisée, elle n’est pas remboursable, y compris si l’Abonnement prend fin pendant la période d’essai. Si l’Éditeur ne la réalise pas, elle est remboursée en totalité.
4.3 Taxes. Les prix sont indiqués hors taxes (HT). L’Éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : tant que ce régime s’applique, aucune TVA ne s’ajoute, le montant HT est le montant facturé et payé, et les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si l’Éditeur devient assujetti, la TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix hors taxes, sans modification de celui-ci, à compter de la date d’assujettissement, y compris pour les Abonnements en cours ; le Client en est informé par courriel avant la première facture concernée. Le Client assujetti la récupère dans les conditions de droit commun.
4.4 Évolution des prix. L’Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant son application ; le Client peut résilier avant sa prise d’effet, sans frais.
5.1 Périodicité. La Mise en route est facturée à la souscription. L’Abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, à compter de la fin de la période d’essai et à la même date chaque mois. Les options à l’usage (déclarations SIV) sont facturées à terme échu, sur la facture du mois suivant.
5.2 Moyens de paiement. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande), sur le lien de paiement adressé avec la facture, ou par virement bancaire à réception de facture, sous trente (30) jours ; l’Éditeur ne conserve aucune donnée de carte.
5.3 Factures. Chaque échéance donne lieu à une facture, mise à disposition dans l’espace du Client et adressée par courriel. Les factures sont émises dans le respect de la réglementation applicable à la facturation électronique, aux échéances qu’elle fixe.
5.4 Retard de paiement. Tout montant impayé à l’échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points (article L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (article D.441-5), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Ces mentions figurent sur chaque facture. Après une mise en demeure par courriel restée sans effet pendant huit (8) jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’au complet paiement ; les Données Client restent conservées pendant la suspension, et exportables sur demande.
6.1 Durée. L’Abonnement prend effet à la date d’ouverture de l’espace, par la période d’essai (article 3.3), puis se renouvelle tacitement par périodes d’un mois. Il est sans engagement de durée.
6.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, depuis son espace ou par courriel à assistance@dexterdeck.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; la dernière échéance reste due, aucun prorata n’est remboursé.
6.3 Résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur peut résilier l’Abonnement moyennant un préavis de soixante (60) jours notifié par courriel, notamment en cas d’arrêt du Service ou d’un logiciel. Il peut résilier sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client aux présentes ou aux CGU (non-paiement persistant, usage illicite, atteinte à la sécurité du Service).
6.4 Modification du nombre de postes. Le Client peut ajouter des postes à tout moment (facturés au prorata) ou en retirer pour la période suivante.
7.1 Fourniture du Service. L’Éditeur met le Service à disposition du Client conformément aux Documents contractuels, avec le soin d’un professionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens.
7.2 Disponibilité. L’Éditeur vise une disponibilité mensuelle du Service de 99,5 %, hors fenêtres de maintenance planifiées (annoncées au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, hors heures ouvrées dans la mesure du possible) et hors cas de force majeure ou de fait d’un tiers. Au-delà de vingt-quatre (24) heures consécutives d’indisponibilité totale imputable à l’Éditeur, le Client reçoit un avoir au prorata de la période non servie ; au-delà de soixante-douze (72) heures, il peut en outre résilier sans préavis et obtenir le remboursement au prorata de la période non servie. Cet avoir est la seule réparation due au titre de l’indisponibilité, sous réserve de l’article 13.3.
7.3 Hébergement et sauvegardes. Le Service et les Données Client sont hébergés par le prestataire désigné aux mentions légales. Les Données Client font l’objet d’une sauvegarde au moins hebdomadaire, chiffrée, conservée trente (30) jours hors du serveur principal, en plus de la sauvegarde continue assurée par le prestataire de base de données ; l’Éditeur peut en augmenter la fréquence sans notification. Le point de restauration peut donc remonter jusqu’à sept (7) jours : le Client exporte ses données (article 9.3) aussi souvent que son activité l’exige. En outre, l’application conserve une copie de travail des données dans le navigateur de chaque Utilisateur, ce qui permet de continuer à travailler en cas de coupure réseau ; cette copie ne remplace pas la sauvegarde serveur.
7.4 Sécurité. L’Éditeur met en œuvre les mesures décrites à l’article 6 de l’accord de sous-traitance : chiffrement en transit, mots de passe hachés, cloisonnement des espaces, journal des connexions, protection contre les tentatives d’intrusion, révocation des sessions.
7.5 Maintenance et évolutions. L’Éditeur corrige les anomalies reproductibles qui lui sont signalées, dans un délai raisonnable selon leur gravité, et fait évoluer le Service. Les évolutions sont comprises dans l’Abonnement. L’Éditeur peut retirer une fonctionnalité en informant le Client au moins trente (30) jours à l’avance lorsque ce retrait affecte substantiellement l’usage du Service ; le Client peut alors résilier sans frais.
7.6 Support. Le support est assuré par courriel à assistance@dexterdeck.com, les jours ouvrés, de 9 h à 18 h (heure de Paris), avec une première réponse dans un (1) jour ouvré, hors fermetures annoncées quinze (15) jours à l’avance. La Mise en route (article 4.2) est réalisée avec le Client, en visioconférence ou par téléphone. Le support couvre l’usage du Service ; il ne comprend ni conseil juridique, fiscal ou comptable, ni formation étendue au-delà de la prise en main, qui peuvent faire l’objet d’un devis.
7.7 L’assistant Dex. Le Service comprend un assistant fondé sur un modèle de langage, qui n’agit que sur une action explicite de l’Utilisateur et n’exécute aucune opération de sa propre initiative. Ses réponses sont des suggestions que l’Utilisateur vérifie avant de s’en servir ; elles ne constituent ni un conseil ni un engagement de l’Éditeur. L’Utilisateur ne soumet à Dex aucune donnée relevant de l’article 9 du RGPD (santé notamment) ni aucun secret d’un tiers.
8.1 Usage conforme. Le Client utilise le Service conformément aux CGU, à la réglementation applicable et aux droits des tiers. Il est seul responsable des Données Client, de leur exactitude, de leur licéité et des informations qu’il communique aux personnes concernées.
8.2 Obligations réglementaires du métier. Le Service outille le Client ; il ne se substitue pas à lui. Le Client reste seul responsable du respect des obligations propres à son activité, en particulier : la tenue du registre des objets mobiliers usagés (livre de police, article 321-7 et articles R.321-1 et suivants du Code pénal), dont l’inscription résulte d’une action de l’Utilisateur ; la déclaration et le paiement de la TVA, y compris le régime de la TVA sur la marge ; la production du fichier des écritures comptables (FEC) et la tenue de sa comptabilité ; la facturation ; la protection des données de ses propres clients. L’Éditeur fournit les fonctions et les exports ; le Client en vérifie les résultats avec ses conseils.
8.3 Identifiants et postes. Chaque poste est personnel. Le Client gère les accès de ses Utilisateurs, leur retire l’accès lorsqu’ils quittent l’entreprise et garantit la confidentialité des identifiants.
8.4 Comptes tiers. Lorsque le Client branche au Service ses propres comptes (messagerie, passerelle SMS, téléphonie, comptabilité, salon de discussion, portails d’annonces), il en respecte les conditions d’utilisation ; l’Éditeur n’en est pas partie. L’extension de navigateur de prospection lit uniquement les annonces que l’Utilisateur consulte lui-même, sans automatisation ; le Client s’interdit tout usage contraire aux conditions des sites concernés.
8.5 Collaboration. Le Client signale sans délai toute anomalie, tout incident de sécurité et toute demande d’une personne concernée par des Données Client, et fournit à l’Éditeur les informations nécessaires à l’exécution du Service.
9.1 Propriété. Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. L’Éditeur ne les utilise que pour exécuter le Service, en assurer la sécurité et le support, et ne les cède ni ne les exploite à d’autres fins. Des statistiques d’usage anonymisées et agrégées peuvent être établies pour améliorer le Service.
9.2 Données personnelles. Pour les données personnelles contenues dans les Données Client, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Leurs obligations respectives sont fixées par l’accord de sous-traitance, qui fait partie des Documents contractuels. Pour les données du Client lui-même (compte, facturation, support), l’Éditeur est responsable de traitement ; la politique de confidentialité s’applique.
9.3 Export permanent. À tout moment pendant l’Abonnement, le Client exporte lui-même ses données depuis le Service : chaque jeu de données au format CSV, une archive complète (CSV et fichier JSON réimportable), et, pour la comptabilité, le fichier des écritures comptables au format légal.
10.1 Pendant trente jours. À l’expiration ou à la résiliation de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, le Client conserve pendant trente (30) jours un accès en lecture à son espace pour exporter ses données aux formats de l’article 9.3. Sur demande écrite dans ce délai, l’Éditeur lui remet gratuitement l’archive complète.
10.2 Registre des véhicules. À la fin de l’Abonnement, l’Éditeur remet d’office au Client, dans les dix (10) jours, une copie intégrale de son registre des véhicules (livre de police) sous une forme présentable à l’administration : fichier tabulaire et document imprimable, avec les empreintes et horodatages qui en scellent chaque inscription, accompagnés d’une attestation d’intégrité. Il conserve la chaîne d’empreintes pendant cinq (5) ans pour en permettre la vérification. Il appartient au Client de conserver cette copie pendant la durée légale.
10.3 Suppression. Passé le délai de trente (30) jours, l’Éditeur supprime les Données Client dans les soixante (60) jours suivants, et les sauvegardes au plus tard trente (30) jours après, sous réserve des données qu’une obligation légale lui impose de conserver (factures, pièces comptables, journaux de sécurité, chaîne d’empreintes du registre). Sur demande, une attestation de suppression est adressée par courriel daté, une fois la suppression effectuée.
10.4 Assistance à la migration. Toute prestation d’assistance au-delà de la remise de l’archive (conversion vers un format tiers, accompagnement du repreneur) fait l’objet d’un devis ; la remise de l’archive standard reste gratuite.
Le Service, ses composants et ses évolutions restent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’Abonnement confère au Client, pour sa durée, un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser le Service pour ses besoins propres, dans les conditions des CGU. Toute autre utilisation, reproduction, extraction, rétro-ingénierie ou mise à disposition de tiers est interdite. Avec l’accord écrit du Client, l’Éditeur peut citer son nom et son logo comme référence commerciale ; cet accord est révocable à tout moment par courriel.
Garantie d’éviction. L’Éditeur garantit que le Service ne contrefait aucun droit de tiers. Il prend à sa charge la défense et les condamnations d’une action en contrefaçon dirigée contre le Client de ce fait, à condition d’en être informé sans délai et de conduire seul la défense ; il peut remplacer l’élément litigieux ou, à défaut, résilier en remboursant les sommes payées d’avance.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat (données, prix négociés, méthodes, incidents), pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après, et ne les utilise qu’aux fins du contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, ni à celles dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.
13.1 Plafond. La responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée, par année contractuelle, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de l’Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieur à douze (12) mois d’Abonnement au tarif en vigueur.
13.2 Exclusions. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects ou immatériels : perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’image, redressement ou sanction résultant d’un manquement du Client à ses propres obligations (article 8.2), coût d’un service de substitution, perte de données résultant d’une suppression ou d’une modification opérée par un Utilisateur, ni des conséquences d’une utilisation non conforme, d’une défaillance des comptes tiers branchés par le Client, ou de la copie locale conservée dans un navigateur.
13.3 Limites légales. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, de dommage corporel, ni lorsque la loi les écarte ; elles ne peuvent priver de sa substance l’obligation essentielle d’héberger, de sauvegarder et de restituer les Données Client (article 1170 du Code civil).
13.4 Client. Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers fondée sur les Données Client, sur l’usage qu’il fait du Service ou sur son manquement à ses obligations, dans la mesure où la réclamation ne procède pas d’un manquement de l’Éditeur.
13.5 Prescription. Toute action relative au contrat est engagée dans les deux (2) ans du fait qui lui donne naissance.
Aucune partie ne répond d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris une panne généralisée des réseaux de télécommunication ou d’énergie, une cyberattaque d’ampleur ou une décision d’autorité. La défaillance d’un prestataire choisi par une partie n’en constitue pas un, sauf si elle procède elle-même d’un tel événement. La partie empêchée en informe l’autre sans délai ; si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
L’Éditeur peut modifier les présentes. La version en vigueur est datée et publiée sur dexterdeck.com/cgv ; les versions antérieures sont disponibles sur demande. Une modification substantielle est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date. La poursuite de l’usage du Service après cette date vaut acceptation.
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable : toute réclamation est adressée par écrit à l’autre partie, qui répond dans les quinze (15) jours ; à défaut d’accord dans les trente (30) jours suivants, les parties peuvent, d’un commun accord, saisir gratuitement le Médiateur des entreprises ; à défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon le droit commun. LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ.